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Loi sapin 2 résumé. TABLEAU DE SYNTHESE DES OBLIGATIONS ET SANCTIONS 2 Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société soit en ayant recours à un commissaire aux comptes. Les sociétés dotées dorganes de direction article 17-2 ce qui exclu les SA SAS et SNC du champ dapplication de la loi. Un plan de prévention de la corruption.
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Les principales mesures de la loi Sapin 2. Lassurance-vie est concernée par larticle 21 bis du texte. La Loi Sapin 2 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée par le parlement français le 8 novembre 2016.
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